SIGNIFICATION DES ACTES

L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 indique que "Les Huissiers de Justice ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé."

Les actes judiciaires et extra-judiciaires dont la signification aux parties est obligatoire doit donc l'être par exploit d'Huissier de Justice.

La Loi autorise dans des cas bien précis une partie à communiquer autrement que par acte d'Huissier de Justice, notamment par lettre recommandée éventuellement, mais cette forme de notification est aléatoire. Seul un acte d'Huissier de Justice garantit la remise la remise de l'acte ou du document au destinataire dans un délai certain.

La signification par acte d'Huissier de Justice garantit la validité juridique d'un document et évite les désagréments de la notification par lettre recommandée (motifs souvent invoqués par le facteur: "non réclammé", "n'habite pas à l'adresse indiquée", "pas de boite à lettre à ce nom", "refusé par le destinataire")

Nous procèdons à la signification de vos actes, des décisions de justice, et de tous documents sur l'ensemble de notre ciconscription territoriale.

En dehors de notre circonscription, nous gérons votre demande par la biais de notre réseau national de correspondants.

De même, pour l'exécution des décisions de justice, nous intervenons directement au domicile de vos débiteurs sur toute notre circonscription territoriale. Nous gérons également l'exécution de vos décisions de justice hors notre circonscription territoriale grâce à notre réseau de correspondants Huissiers de Justice.

N'hésitez-pas à nous contacter pour tout renseignement dans ce domaine 02 43 53 08 21.