RECOUVREMENT DE CREANCES

Comment faire face aux impayés ?

Ces derniers sont en constante augmentation et leur recouvrement présente un intérêt crucial tant pour une entreprise (un dépôt de bilan sur cinq est la conséquence d'impayés) que pour un particulier.

Il est vivement recommandé de s'adresser à un professionnel pour le mettre en oeuvre : l'Huissier de Justice, juriste rompu aux techniques de négociation et aux procédures judiciaires, est le partenaire idéal.

Deux phases peuvent se succèder dans le recouvrement de créances :

• la phase amiable
• la phase judiciaire

I - Le recouvrement amiable

Confiez le recouvrement amiable de vos créances à un Huissier de Justice : il est en mesure d'intervenir quel que soit le document à l'origine de l'impayé : facture - chèque - effet de commerce - loyer - reconnaissance de dette - pension alimentaire,...

En délivrant une mise en demeure à votre débiteur, il déterminera la date à partir de laquelle courront les intérêts légaux.

Puis il endossera le rôle d'un conciliateur et établira entre le débiteur et vous-même un plan de remboursement ; un échelonnement de la dette peut permettre à un débiteur momentanément défaillant d'honorer ses engagements sans frais superflus et de repartir sur une base financière saine.

Toutefois, pour préserver votre créance, l'Huissier de Justice peut prendre des mesures conservatoires : hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à votre débiteur, saisie à titre conservatoire de l'un de ses biens ou d'un compte-bancaire. Dans l'hypothèse où la phase amiable échoue, ces mesures provisoires prendront tous leurs effets et pourront être exécutées.

II - Le recouvrement judiciaire

Vous êtes titulaire d'un titre exécutoire (décision de justice ou acte notarié) : l'Huissier de Justice est habilité à mettre en place les mesures d'exécution forcée de droit commun afin de contraindre votre débiteur à honorer sa dette.

Si vous n'êtes pas en possession d'une décision de justice condamnant la partie adverse, l'Huissier de Justice l'obtiendra pour vous :

Injonction de Payer : procédure rapide consistant à demander au tribunal de reconnaître le bien fondé de votre créance, même en l'absence de votre débiteur, et de le condamner à la règler. Sans assignation préalable, elle permet d'obtenir satisfaction dans 80% des cas. Un mois après sa signification par votre Huissier de Justice au débiteur et sans contestation de ce dernier dans ce délai, vous obtenez un titre exécutoire qui permettra à l'Huissier de Justice d'engager la saisie des biens et créances de votre débiteur.

Chèque impayé : l'Huissier de Justice est le seul habilité à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement de poursuites.

Clause de réserve de propriété : lorsqu'un matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de Justice actionnera cette clause et procèdera à la récupération de votre bien.