LES DROITS DU PROPRIETAIRE

Loyers impayés     Les obligations du propriétaire

Lors de la conclusion du bail :

• Faites établir votre bail par un Huissier de Justice. La législation sur les baux est complexe, en évolution constante, et diffère selon la nature des locaux ; confiez la charge de la rédaction du contrat qui vous engagera à un professionnel toujours au fait des dernières dispositions législatives en vigueur. Lui seul sera en mesure d'éviter les pièges parfois lourds de conséquences (clauses autorisées/interdites, montant du dépôt de garantie, ).
• Faites établir un état des lieux d'entrée par un Huissier de Justice. L'état des lieux justifie, en cas de conflit futur, de leur délivrance en bon état ; lors du départ du locataire, il vous offre la meilleure garantie possible pour obtenir réparation des éventuelles dégradations.

Pendant la durée du bail :

• Chaque année exigez du locataire qu'il justifie d'une assurance couvrant les risques locatifs.
• Obtenez le règlement des loyers et des charges aux échéances convenues ; à défaut, recouvrez à un Huissier de Justice qui se chargera du recouvrement des impayés et engagera, au besoin, la procédure de résiliation et d'expulsion du locataire défaillant.
• Procédez à la révision annuelle du loyer, vous référant aux indices dans le bail ; l'Huissier de Justice connaît ces indices, il est en mesure de calculer le nouveau montant du loyer et de la communiquer à votre locataire.
• Effectuez librement les travaux visant à entretenir le logement ou à l'améliorer du point de vue de la sécurité, de l'isolation ou du confort général ; en cas d'opposition du locataire, faites vous conseiller par votre Huissier de Justice.

Au terme du bail :

• Votre locataire quite votre logement, faites établir un état des lieux de sortie par un Huissier de Justice ; comparé à l'état des lieux établi à l'entrée des lieux, il nous permettra de déterminer si des réparations restent à la charge de votre locataire et de le justifier auprès du locataire ou du juge si nécessaire.
• Vous désirez exercer votre droit de reprise sur votre logement pour vous même ou un parent ; les conditions déterminées par la Loi sont strictes et ne souffrent d'aucun "à peu près". Pour que la validité de votre congé ne puisse être remise en cause par le locataire, faîtes le rédiger et délivrer par un Huissier de Justice.

Me Patrick AUGER, Me Olivier GOHIER et Me Jean-Damien ROBERT, spécialistes de toutes les questions relatives aux relations entre propriétaire et locataire se tiennent à votre disposition pour toutes consultations juridiques. N'hésitez-pas à nous faire appel.