LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Loyers impayés     Page précédente

Lors de la conclusion du bail :

Vous devez remettre au locataire un logement décent au sens défini par la loi, c'est à dire ne laissant apparaître aucun risque pour la sécurité et la santé, et doté des éléments d'équipement et de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Si le logement ne satisfait pas à ces conditions, le locataire, peut, à tout moment, exiger sa mise en conformité, ce qui peut être lourd de conséquences financières.

Un état des lieux établi par Huissier de Justice vous garantira contre ce risque, certifiant que votre logement satisfait aux éxigences de la loi.

Pendant la durée du bail :

Vous devez entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire Vous ne pouvez pas vous opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation de votre logement. Vous devez assurer au locataire un usage paisible du logement, le garantissant, par exemple, contre les nuisances occasionnées par d'autres locataires.

En cas de conflit pendant la durée du bail, le recours à un constat établi par Huissier de Justice peut s'avérer indispensable.

Au terme du bail :

Vous donnez congé à votre locataire, vous devez respecter des modalités de délivrance très formelles ; faites le signifier par voie d'Huissier de Justice plutôt que par lettre recommandée ; seul ce professionnel sera en mesure de vérifier que vous satisfaisez à toutes les obligations qui vous incombent.