LOCATAIRE QUELS SONT VOS DROITS ?

Les relations propriétaire/locataire sont souvent sources de litiges qui se terminent parfois devant les tribunaux.

L'Huissier de Justice, professionnel reconnu, assiste le locataire dans ses rapports avec son bailleur, de la conclusion du bail à son terme.

Lors de la conclusion du bail.

• Selon la loi, le contrat de location doit faire l'objet d'un écrit : exigez-le ! Même si votre bailleur peut se contenter d'un contrat verbal, le bail gagne à être rédigé ; des clauses sont obligatoires, d'autres interdites, et seul un expert tel que l'Huissier de Justice saura vous protéger efficacement.
• De même, l'état des lieux d'entrée n'est pas obligatoire : mais l'établir, c'est prévenir ! Les difficultés entre bailleur et locataire surgissent souvent au moment de quitter le logement : lorqu'un état des lieux comportant toutes les précisions requises a été établi par un Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux, aucune contestation n'est envisageable à la sortie.
• A défaut d'état des lieux rédigé de façon très précise et minutieuse lors de votre entrée dans les lieux, les dégradations du logement qui ne figurent pas sur l'état des lieux risquent de vous être imputées à votre sortie par le propriétaire ! Pour éviter ce problème, demandez que l'état des lieux d'entrée dans le local ou le logement soit dressé par un Huissier de Justice.

Pendant la durée du bail.

• Votre bailleur souhaite vous imposer une augmentation de loyer, vous êtes en droit de la refuser si elle est infondée ; ayez recours à un Huisser de Justice qui démontrera que les travaux entrepris par votre propriétaire ne justifient pas cette revalorisation.
• Le bailleur doit mettre à votre disposition un logement avec des équipements en bon état de fonctionnement et répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité ; en cours de bail, il doit prendre en charge les réparations portant sur le gros oeuvre (éléments de chauffage, toiture,...) En cas de carence de sa part, contactez un Huissier de Justice qui le sommera d'effectuer les travaux.
• Un bail bien rédigé contient une « clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers » ; il suffit au propriétaire dont le locataire est défaillant de lui faire délivrer un Commandement de Payer par exploit d'Huisssier pour engager la procédure. Face à cette situation, si vous êtes un locataire de bonne foi et que vous souhaitez sincèrement apurer votre dette, l'Huissier de Justice, endossant le rôle de conciliateur, vous aidera à formaliser un accord de remboursement avec votre bailleur.

Au terme du bail

• Le propriétaire souhaite récupérer son logement : il n'y est autorisé par la loi que dans certains cas bien précis (reprise pour habiter, vendre...). S'il désire le reprendre pour le faire occuper par un membre de sa famille, faites vérifier que cette dernière appartient à la liste des personnes autorisées. S'il désire le mettre en vente, vous êtes prioritaire pour l'acquérir et le congé qui vous est donné doit répondre à des exigences de délai, de date, de mise en forme que seul l'Huissier de Justice pourra appréhender ; n'hésitez pas à solliciter ses conseils.
• Vous quittez votre logement, le propriétaire retient tout ou partie du dépôt de garantie que vous aviez versé , arguant de réparations qui vous incombaient. Si vous pensez que cette retenue est légitime, exigez toutefois les devis ou factures établis par les entreprises. Si vous estimez, au contraire, que vous avez entretenu le logement conformément à ce que la loi vous impose, requerrez un Huissier de Justice qui mettra le bailleur en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie et, à défaut, engagera une action en restitution.