CONSTAT - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le constat, pour Qui ?

Toute personne physique ou morale peut demander à un Huissier de Justice de dresser un Procès-Verbal de Constat ; aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire sauf si la constatation implique de pénétrer chez autrui, auquel cas une ordonnance sera requise auprès de la juridiction compétente.

Le constat, Quand ?

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à capter l'instant, à établir la réalité d'une situation à un moment donné :

en prévision d'un préjudice : le but du constat est de préserver une preuve.

Constatation de l'existence d'une situation commune entre plusieurs particuliers en vue d'éviter toute contestation ultérieure et confirmer ainsi les droits de chacun :

Etat des lieux : propriétaire, locataire, acquéreur d'un bien immeuble en mauvais état,... Chantier : affichage obligatoire du permis de construire, état d'avancement, retard, abandon, malfaçon. Vie des Affaires : destruction de stocks, contre-façon, machine défectueuse, tenue d'assemblée générale des actionnaires.

en réparation d'un préjudice : le but du constat est d'apporter une preuve.

Cristallisation du dommage subi en vue de préserver les droits du justiciable et de lui permettre d'en obtenir réparation :

• conflit de voisinage : tapage nocturne, empiètement, nuisance olfactive,...
• dégât domestique ou catastrophe naturelle : fissure, lézarde, écroulement,...
• relations conjugales et familiales : inventaire, séparation, sucession, droit de visite,...

Autant de situations potentiellement conflictuelles, autant de Procès-Verbaux de Constats possibles

Le constat, Pourquoi ?

La mission de l'Huissier de Justice consiste à dresser un acte dans lequel il relate les évènements qui se déroulent devant lui, en utilisant tous ses sens : vue - odorat - ouïe - toucher - goût, voire des moyens techniques.

Il décrit l'état et la situation des choses ou des lieux sans adjoindre aucune appréciation personnelle et sans rechercher ni les causes ni les conséquences de l'état de fait qu'il rencontre.

Le constat est donc une photographie juridique d'un événement, dépourvue de toute déduction.

C'est, en conséquence, un moyen de preuve très apprécié des tribunaux : témoignage solide : les constatations matérielles y sont minutieusement et utilement détaillées témoignage fiable : compétence incontestée du praticien, habile à relever tout détail en parfaite objectivité, en dehors de toute appréciation personnelle.