Les actes sous seing privé par un Huissier Laval Mayenne 53

Les actes sous seing privés sont des actes rédigés par les parties concernées, ou par un tiers, qui sont générateurs de conséquences juridiques.
Si la loi laisse une grande marge de manœuvre quant à leur contenu ou leur forme, ils créent des droits et des obligations à la charge des parties.
Nous vous proposons la rédaction complète de tous vos actes sous seing privés.

Notre expérience à votre service :

Confier la rédaction de vos actes sous seing privés à un Huissier de Justice, c’est vous assurer :

  • La compétence d’un professionnel formé : les conditions d’accès à la profession et l’exercice de notre activité au quotidien imposent la maîtrise de nombreuses branches du droit, dont notamment le droit civil, le droit commercial, droit des baux, le droit des affaires, la procédure civile, les procédures civiles d’exécution, le droit des procédures collectives, le droit bancaire ou encore le droit de la construction.
  • L’expérience d’un professionnel de terrain, qui saura vous conseiller au mieux de vos besoins, en prenant le soin de prévoir et d’anticiper toutes les difficultés pouvant découler du contrat.
  • La rigueur d’un professionnel responsable : dans le cadre de notre activité, nous sommes juridiquement responsables des actes que nous signons et délivrons. De ce fait, chaque acte signé ou signifié par Huissier est systématiquement relu, contrôlé et vérifié dans son intégralité.

Notre domaine d’intervention :

Nous pouvons procéder pour vous à la rédaction :

  • De votre bail, que les locaux soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel,
  • D’un acte de cautionnement,
  • Du règlement d’un jeu concours,
  • D’actes de cessions ou de délégations de créances,
  • De reconnaissances de dettes,
  • De protocoles d’accords ou transactionnels,
  • D’une déclaration de créance (en cas de liquidation judiciaire),
  • De vos congés, demande de renouvellement de bail, demande de déspécialisation…
  • Etc…

Pour plus de renseignements prenez rendez-vous directement via notre formulaire dédié.