Le recouvrement judiciaire par un Huissier Laval Mayenne 53

L’huissier de justice est le seul professionnel du droit autorisé à procéder au recouvrement forcé. Ce monopole entraine toutefois des conséquences, dont notamment une tarification fixée par décret.

Le recouvrement judiciaire, qu’est-ce que c’est ?

C’est la mise à exécution des décisions judiciaires. Contrairement au recouvrement amiable, qui peut être mis en œuvre sans titre exécutoire. Le recouvrement judiciaire a pour base légale l’exécution des décisions de justice.

Vous n’avez pas de décision de justice pour faire valoir vos droits ? Nous pouvons engager les procédures nécessaires pour vous en procurer une !

Chaque dossier étant différent, et les procédures pouvant varier en fonction de la nature de votre créance, de sa date et de la prescription attachée à celle-ci, nous vous invitons à prendre rendez-vous à notre étude muni des pièces de votre dossier afin que nous puissions déterminer ensemble la procédure la plus adaptée à votre situation.

La mise en œuvre du recouvrement judiciaire

Engager un recouvrement judiciaire nécessite plusieurs conditions, appelées conditions de mise en exécution. Tout Huissier de Justice se doit de vérifier que : 

Une fois ces conditions vérifiées, nous mettons en œuvre le recouvrement judiciaire à proprement parler, à savoir, selon les spécificités de votre dossier, une intervention sur les biens suivants de votre débiteur :