Le recouvrement des créances alimentaires par un Huissier Laval Mayenne 53

Les créances alimentaires, du fait de leur nature particulière, font l’objet d’une procédure de recouvrement spécifique, appelée la procédure de paiement direct.

La procédure de paiement direct :

Elle consiste à saisir directement sur le salaire du débiteur d’aliment (celui qui doit payer) le montant de la pension et de vous faire verser directement ces sommes par l’employeur.

C’est une procédure très efficace, qui nécessite cependant que le débiteur d’aliment perçoive des revenus réguliers et saisissables :

Spécificités de la procédure:

Cette procédure est spécifique sur de nombreux points :

La procédure de paiement direct est applicable aux créances à venir. Pour les créances antérieures à la mise en place de la procédure, il est possible de réclamer l’arriéré correspondant aux six derniers mois calendaires. Le montant de l’arriéré réclamé sera divisé en douze mensualités, ajoutées aux douze premiers versements perçus par le créancier d’aliment une fois le paiement direct mis en place.

Pièces nécessaires à la mise en place de la procédure:

Pour engager la procédure, vous devez nous fournir les pièces suivantes :

  • L’original de la décision portant condamnation au paiement de la créance alimentaire.
  • La preuve de la signification ou de la notification de cette décision.
  • L’indication de l’adresse de votre débiteur d’aliment,
  • Les nom et adresses de son employeur,
  • Un décompte des sommes dues certifié sincère et véritable.