La collecte, gestion et administration de la preuve par un Huissier Laval Mayenne 53

Les Huissiers de Justice vous protègent : la collecte d’informations de solvabilité et la preuve de vos droits

Collecte d' informations

Parce qu’un bon renseignement réduit vos risques, les Huissiers de Justice sont au contact sur le terrain pour obtenir les meilleures informations nécessaires à la réussite de votre dossier.

Dès le stade du recouvrement amiable, les éléments de solvabilité sont collectés, analysés et traités.  Les Huissiers de Justice peuvent ainsi vous conseiller sur les suites à donner au dossier : continuer en amiable, partir en recouvrement forcé, stopper tout recouvrement pour limiter les frais.

Parce que certaines informations sont indispensables à la procédure, la loi autorise les Huissiers de Justice (et seuls les Huissiers de Justice) à obtenir un certain nombre d’informations concernant la solvabilité des personnes poursuivies : les comptes bancaires, les véhicules, la nouvelle adresse d’une personne, son employeur, son patrimoine immobilier.

En fonction des éléments collectés sur le terrain et auprès des organismes concernés, les Huissiers de Justice déterminent les meilleures procédures à adopter sous le seul critère du rapport coût/efficacité de la mesure.

Le contrôle des informations

Les informations collectées et utilisées par l’Huissier dans le cadre de sa mission d’exécution des décisions de justice sont soumises au secret professionnel.
Les informations ainsi obtenues ne sont donc jamais divulguées, non seulement aux tiers du dossier, mais également directement au créancier.

Nous respectons bien évidemment les normes édictées par la CNIL.

L’Huissier de Justice vous assure une preuve de vos droits :

Article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

La charge de la preuve en droit civil français incombe à celui qui fait la demande en justice , et il n’est pas toujours aisé de rapporter la preuve d’un fait ou d’une situation.

L’huissier de justice peut vous assister dans vos démarches pour établir la preuve nécessaire à l’ouverture d’une instance.

Le contrat :

Chaque acte de la vie courante est soumis à un formalisme particulier (vente d’un objet, d’un véhicule, reconnaissance de dette, contrat de construction, rédaction de conditions générales de vente etc…). Le droit français est un droit écrit, il convient donc de se préserver une preuve par un contrat. En prenant conseil auprès d’un Huissier, il renforce votre sécurité juridique.

La preuve par le constat :

Le constat est certainement le mode d’administration de la preuve le plus pratique et le plus efficace : les constatations effectuées par Huissier de Justice font foi jusqu’à preuve du contraire, et sont parfaitement reconnues par les juridictions et les compagnies d’assurances.

Pour plus de renseignements, consultez notre page constats.

La sommation interpellative :

Rapporter les propos tenus par quelqu’un relève souvent du parcours du combattant. Nous pouvons vous assister dans cette démarche en procédant à une sommation interpellative.

Cet acte consiste à poser des questions préétablies à des personnes prédéterminées, afin de recueillir leurs témoignages. S’agissant d’un acte d’Huissier, c’est un acte authentique, qui possède une grande valeur probante.

L’acte d’Huissier de Justice :

Rien n’est plus faux que de croire qu’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception vous protège. Le destinataire peut refuser de la recevoir et il peut aussi dire qu’il n’y avait rien à l’intérieur.

Si vous voulez prouver le contenu exact de l’information transmise et le destinataire de cette information, la meilleure solution reste la remise d’un acte par un Huissier de Justice.

Pour plus de renseignements,
contactez le 02 43 53 08 21.