Foire aux questions par un Huissier de Laval Mayenne 53

Avoir recours à un Huissier de Justice, combien ça coute ?

Tout dépend du type d’intervention : si les actions menées dans le cadre d’une exécution forcée de décision de justice sont soumises à un décret tarifaire strict, d’autres domaines d’intervention, comme le recouvrement amiable, ou les constats, font l’objet d’une tarification libre.

Les domaines tarifés :

L’exécution forcée :

Chaque acte est strictement tarifé par décret fixé par l’état, à quelques exceptions près. Vous pouvez consulter le décret tarifaire ici.

Les ventes aux enchères sur décision de justice :

il s’agit également de frais fixés par l’état et qui se montent à 12% ht du montant de l’adjudication

Les domaines non tarifés :

Les constats, le conseil juridique, la médiation ou le recouvrement amiable ne sont pas tarifés par décret. Il conviendra de vous rapprocher de l’Huissier de justice pour connaitre ses tarifs en la matière.

A qui revient la charge des frais de recouvrement ?

Il convient de distinguer s’il s’agit de recouvrement amiable ou judiciaire.

En matière amiable, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, il ne peut être réclamé au débiteur plus que le montant de la créance initiale, éventuellement majoré d’une clause pénale ou de pénalités de retard le cas échéant.

Particuliers : Prenez conseil auprès d’un huissier de justice afin de vous conseiller dans vos démarches de tous les jours et limiter vos risques.

Entreprises : Mettez en place de véritables conditions générales de vente qui vous protègent en cas d’impayés. Prenez conseil !

En matière judiciaire, les frais de recouvrement, et tous les actes sont à la charge du débiteur, à l’exception du droit proportionnel prévu à l’article 10 du décret tarifaire, exclusivement à la charge du créancier.

Toutefois, les frais de recouvrement judiciaire peuvent être réclamés au créancier, notamment en cas d’insolvabilité du débiteur, ou ds’impossibilité de poursuivre l’exécution (plan de surendettement, redressement ou liquidation judiciaire…).

J’ai reçu un acte, que faire ?

Quand un acte est signifié par Huissier de Justice, chaque mention y figurant est importante. La première chose à faire est de prendre le temps de bien lire l’acte : trop peu de gens le font, et pourtant, il contient de nombreuses informations utiles, notamment les voies de recours possibles, ainsi que des indications sur la manière de les exercer et les délais dans lesquels agir.

Il est primordial de prendre contact avec l’étude au plus vite : chaque acte signifié a des conséquences juridiques, qui peuvent être importantes.