Le constat par un Huissier Laval Mayenne 53

Le constat a pour objectif de décrire une situation de fait précise à un moment donné. Il vous permettra de prouver un dommage existant, ou de vous prémunir contre un risque éventuel.

Délais et mode d’intervention :

Pour toutes demandes de constats, nous intervenons :

Que peut-on faire constater ?

Dans la pratique, un grand nombre de situations peuvent faire l’objet d’un constat. A titre d’exemple, nous vous proposons la liste suivante, non exhaustive :

  • Constat d’abandon de domicile,
  • Constat de dégât des eaux, d’intempéries,
  • Malfaçons,
  • Réception ou abandon de chantier,
  • Affichage de permis de construire,
  • Constat de voierie avant travaux,
  • Etat d’avancement de chantier,
  • SMS ou Messages vocaux,
  • Constats sur internet,
  • Constats en matière de propriété intellectuelle,
  • Réception de marchandises non conformes,
  • Destruction de stocks,
  • Conflits de voisinage,
  • Mauvais fonctionnement d’un outil de matériel,
  • Piquet de grève,
  • Etats des lieux entrants ou sortants,

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour tout renseignement, contactez notre étude.