L’intérêt d’un constat d’huissier de Justice
Un procès-verbal de constat établi par huissier de justice est d'une efficacité redoutable puisqu'il contient des mentions authentiques qui valent jusqu'à inscription de faux. Il a valeur de preuve.
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, le constat d’Huissier vous est utile dès l’instant où vous subissez un préjudice ou si vous souhaitez vous prémunir, par précaution, d’une preuve avant un éventuel conflit.
Ainsi, le constat d'Huissier reste une pièce déterminante devant un tribunal pour faire valoir vos droits. Le document authentique signé par l’Huissier de Justice trouve son utilité dans de nombreux domaines et notamment aujourd'hui sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).
Dans la bulle Internet
- Que vous possédiez un site Internet ou non, vous pouvez être victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que ce soit. Nous vous fournirons alors un procès-verbal détaillé et quasi-exhaustif de toutes les atteintes dont ces droits font l'objet sur le Web y compris sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...). Plus qu'une simple liste, le constat d'huissier peut contenir un large panel d'informations statistiques, ainsi que les données permettant d'identifier les auteurs de ces infractions.
Dans le domaine de la construction et de l’immobilier
- Le constat d'affichage du permis de construire et de démolir.
- Le constat de désordres, de retards, de malfaçons.
- Le constat d'état d'avancement ou d'abandon d'un chantier.
- Le constat d'état des lieux d'entrée et de sortie.
- Le constat de dégâts des eaux.
- Le constat de réception d'un ouvrage (par exemple: relever les réserves sur un appartement acheté en état futur d'achèvement).
En matière de droit social
- Le constat de grève : l'huissier de justice préserve les droits de l'employeur ou du salarié, dans le cadre d'un conflit du travail, avec le souci de ne constater que ce qui s'inscrit hors du droit de grève constitutionnel du salarié, comme les dégradations de l'outil de travail ou encore l'entrave à la liberté de travail des non-grévistes et la libre circulation des personnes et des biens.
- Le constat d'élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellés du matériel de vote).
En matière de droit des sociétés
- Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires) :l'étude vous assiste pour acter des résolutions et décisions prises.
- OUEST OFFICES peut assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats lors d'une assemblée générale.
- Votre société est dénigrée sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...) : l'étude vous assiste utilement à ce sujet.
Dans le domaine des marchés publics
- Constat de nature à garantir l'anonymat des offres.
- Constat permettant d'attester de la date de dépôt des enveloppes.
- Constat lors de l'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres.
En matière du droit de la famille
- Constat d'adultère.
- Constat d'inventaire de mobilier : avant la liquidation d'une communauté lors d’une séparation ou d’un divorce, voire après un décès afin d'éviter la dispersion frauduleuse du mobilier.
- Constat d'abandon de domicile de votre conjoint(e).
- Constat de retranscription de SMS, d'e-mail et de vidéo.
- Atteinte portée à la personne sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).
En matière de troubles de voisinages
- Empiètement sur votre terrain.
- Élagage des séparations végétales de propriétés (haies, …).
- Tapages nocturnes.
- Nuisances olfactives.
En conclusion : les constations effectuées par un Huissier de Justice portant sur un fait ou une situation sont relatées explicitement et objectivement sur un procès-verbal qui vous est remis.
C’est ce document officiel qui peut défendre vos intérêts ou sauvegarder vos droits. Il sera indispensable pour prouver vos dires devant un tribunal.
OUEST OFFICES se tient à votre disposition pour tout conseil pratique avant l’établissement d’un constat et toute consultation juridique après la remise du constat.
Nous intervenons immédiatement au pied levé ou sur rendez-vous, en ville ou à la campagne.
N’hésitez-pas à nous solliciter pour un devis ou à consulter nos tarifs.